Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par KIPEX en matière de domotique, électricité, sécurité, climatisation, plomberie et rénovation, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services fournies par KIPEX (ci-après « le Prestataire ») à ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de ses activités de conception, d'installation, de mise en service et de maintenance dans les domaines de la domotique, de l'électricité, de la vidéosurveillance, du contrôle d'accès, de la climatisation, de la plomberie et de la rénovation.
Toute commande passée auprès de KIPEX implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par KIPEX en France & Europe. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable entre les parties. Le fait pour KIPEX de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, détaillé et personnalisé, établi sur la base des informations fournies par le Client et, le cas échéant, d'une visite technique sur site. Le devis précise notamment la nature des travaux, les fournitures, les prix unitaires et globaux, les délais d'exécution prévisionnels et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Au-delà de ce délai, KIPEX se réserve le droit de réviser ses prix, notamment en cas d'évolution des coûts des fournitures.
La commande est ferme et définitive lorsque le Client retourne à KIPEX le devis daté, signé, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 7. À compter de cette date, le Client est lié par les présentes CGV et le devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date d'émission du devis.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'acceptation préalable du Client. KIPEX ne pourra être tenue d'exécuter une prestation supplémentaire sans cet accord écrit.
Sauf disposition particulière mentionnée au devis, les modalités de paiement applicables sont les suivantes :
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement préalablement accepté par KIPEX.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due par le Client professionnel.
Les délais d'exécution sont mentionnés au devis à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils courent à compter de l'encaissement de l'acompte et, le cas échéant, de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (accès au chantier, plans, autorisations administratives).
Les retards éventuels ne sauraient justifier l'annulation de la commande, le refus du paiement ou l'application de pénalités, sauf accord écrit préalable. KIPEX informera le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible de modifier les délais convenus.
Le Client s'engage à mettre à disposition de KIPEX un site accessible, sécurisé et conforme aux conditions nécessaires à la bonne exécution des travaux. Il garantit notamment :
KIPEX décline toute responsabilité en cas de manquement du Client à ces obligations, et se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation, sans que cela puisse être assimilé à un retard imputable au Prestataire.
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire signé par les deux parties, mentionnant le cas échéant les éventuelles réserves. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour formuler ses réserves ; à défaut, et passé un délai de 8 jours après livraison, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
Les prestations exécutées par KIPEX bénéficient des garanties légales suivantes :
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une intervention non autorisée d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
KIPEX assure un service après-vente accessible par téléphone au +33 7 58 24 31 53 ou par email à kipex.fr@gmail.com. Toute demande d'intervention au titre des garanties légales doit être formulée par écrit, accompagnée d'une description précise du désordre constaté. Des contrats de maintenance préventive peuvent être souscrits séparément, selon les conditions communiquées par KIPEX.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant conclu un contrat hors établissement (notamment au domicile) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client souhaitant se rétracter peut utiliser le formulaire-type de rétractation joint à son devis, ou notifier sa décision par tout moyen exprimant clairement sa volonté, à l'adresse kipex.fr@gmail.com.
Exception : conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément à KIPEX, par écrit, l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation. Si la prestation est en cours d'exécution lors de la rétractation, le Client devra payer le montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision.
En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes déjà versées correspondant à des prestations non encore réalisées seront restituées dans un délai de 14 jours.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, conflits armés, grèves générales, épidémies, décisions administratives empêchant l'exécution des travaux. La partie touchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à KIPEX, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le Prestataire par une réclamation écrite.
Le médiateur compétent désigné par KIPEX est :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées conformément à la politique de confidentialité de KIPEX, en application du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse kipex.fr@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et, le cas échéant, du recours à la médiation de la consommation, le différend sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
Pour les Clients professionnels, et par dérogation aux règles de compétence territoriale, les tribunaux du ressort du siège social de KIPEX seront seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
